Avant même de déclarer votre activité de formation auprès de la DREETS, vous devez choisir un statut juridique. Ce choix impacte votre fiscalité, votre couverture sociale et la perception de votre OF par les financeurs.
Micro-entreprise : simple mais limitée
C'est le statut le plus rapide à créer. Idéal pour démarrer sans capital, tester son marché, ou compléter un salariat.
- ●Plafond de CA 2026 : 77 700 € pour les prestations de services (BNC) — adapté à la formation
- ●Pas de TVA en dessous de 36 800 € (formation = catégorie BNC)
- ●Charges sociales : 21,2 % du CA, payées mensuellement ou trimestriellement
- ●Limite : pas de déduction de charges, perception « précaire » par les OPCO et grands comptes
Entreprise individuelle (EI) classique
Depuis 2022, le patrimoine personnel et professionnel est automatiquement séparé en EI. Pas de plafond de CA. Régime réel d'imposition possible (déduction des charges).
Bon compromis si vous dépassez les seuils micro mais ne voulez pas créer de société.
EURL : société à responsabilité limitée unipersonnelle
- ●Capital social libre (1 € minimum)
- ●Gérant TNS (travailleur non salarié) — cotisations sociales 30-40 % du résultat
- ●Imposition possible IR ou IS (au choix)
- ●Bonne crédibilité auprès des OPCO et grands comptes
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est devenue le statut préféré des formateurs « indépendants 2.0 » qui visent les grands comptes et le CPF haut de gamme.
- ●Capital social libre (1 € minimum)
- ●Président assimilé salarié (régime général de la sécurité sociale)
- ●Imposition IS par défaut, IR possible 5 ans
- ●Idéal pour optimiser la rémunération (dividendes vs salaire)
- ●Coûts de création plus élevés (~ 290 € via MAKEMYOF + frais légaux)
Notre recommandation
Si vous démarrez, démarrez en micro. C'est rapide et réversible. Quand votre CA dépasse 50-60 k €, passez en EURL ou SASU selon votre profil. Pour vendre via le CPF haut de gamme ou des grands comptes, la SASU est souvent un signal de sérieux.
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