Créer un organisme de formation en France n'est pas réservé aux grandes structures. Un formateur indépendant, un coach, un consultant ou une entreprise peuvent obtenir le statut d'organisme de formation dès leur première prestation de formation professionnelle continue.
Le statut s'acquiert via une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région. À l'issue, vous recevez un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) qui vous permet de facturer légalement des formations.
Qui peut devenir organisme de formation ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de formation professionnelle continue peut être organisme de formation : indépendants, sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS), associations, voire micro-entrepreneurs. La condition est de fournir une prestation de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini par le Code du travail.
Les 4 prérequis avant de déclarer
- 1Avoir une structure juridique opérationnelle (SIREN actif). Pour un indépendant qui démarre, la micro-entreprise ou l'EI suffisent.
- 2Avoir un premier client (entreprise ou particulier) qui s'engage sur une prestation de formation.
- 3Avoir signé au moins une convention de formation OU un contrat de formation professionnelle, ou une facture acquittée par un OPCO.
- 4Avoir préparé les documents obligatoires : programme de formation, règlement intérieur, CGV.
La déclaration d'activité : étape par étape
La déclaration se fait via le téléservice « Mon Activité de Formation » géré par la DGEFP. Elle comprend des informations sur votre structure, votre activité et un premier contrat de formation justifiant l'activité.
Pièces à joindre obligatoirement : extrait Kbis ou avis de situation INSEE de moins de 3 mois, copie de la pièce d'identité du dirigeant, programme de formation, convention de formation signée, justificatif des références ou des qualifications des formateurs.
La DREETS dispose de 30 jours pour instruire votre dossier. En l'absence de réponse à 30 jours, le NDA est réputé délivré (silence vaut acceptation, sauf demande de pièces complémentaires).
Que faire une fois le NDA obtenu ?
Le NDA seul vous permet de facturer des formations. Pour aller plus loin — accéder aux financements OPCO, France Travail, régions et CPF — il faut viser la certification Qualiopi.
- ●Mention obligatoire du NDA sur toutes vos conventions de formation
- ●Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à transmettre chaque année à la DREETS
- ●Tenue à jour de la liste des stagiaires, des feuilles d'émargement et des attestations
- ●Respect des 7 critères du Référentiel National Qualité dès l'année 1 si vous visez Qualiopi
Combien ça coûte ?
La déclaration d'activité auprès de la DREETS est gratuite. Les coûts viennent de la constitution du dossier (documents, modèles, vérification de conformité) si vous passez par un accompagnement professionnel.
Chez MAKEMYOF, la création de votre OF (NDA) est à 499 € HT, audit administratif et suivi inclus jusqu'à validation par la DREETS.
Prêt·e à lancer votre organisme de formation ?
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