Conditions Générales de Vente

Préambule

La société MAKEMYOF (ci-après « MAKEMYOF » ou « le Prestataire »), Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 €, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 941 884 173, dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014 Paris, exerce une activité de conseil et d'accompagnement à destination des créateurs et exploitants d'organismes de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations proposées par MAKEMYOF. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel ou particulier, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée auprès de MAKEMYOF implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

• « NDA » : Numéro de Déclaration d'Activité, identifiant administratif délivré par la DREETS permettant à un organisme d'exercer légalement une activité de formation professionnelle continue.
• « Qualiopi » : certification qualité des prestataires de formation délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, fondée sur le Référentiel National Qualité (RNQ) comportant 7 critères et 32 indicateurs.
• « EDOF / CPF » : plateforme Mon Compte Formation, opérée par la Caisse des Dépôts, permettant le référencement d'offres de formation finançables via le Compte Personnel de Formation.
• « Prestation d'accompagnement » : ensemble des services fournis par MAKEMYOF pour assister le Client dans la constitution de dossiers administratifs et réglementaires, la mise en conformité de ses processus et la préparation aux certifications.
• « Option Audit Délégué » : prestation optionnelle par laquelle le Client mandate un expert de MAKEMYOF pour le représenter lors du passage de l'audit de certification Qualiopi.
• « Non-conformité » (NC) : écart relevé par l'auditeur entre les pratiques de l'organisme et les exigences du RNQ, pouvant être majeure (bloquante) ou mineure (non bloquante, avec plan d'action à fournir).
• « Frais administratifs » : sommes versées par le Client directement à des tiers (organismes certificateurs, plateformes), distinctes des honoraires de MAKEMYOF.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par MAKEMYOF, qu'elles soient souscrites sur le site internet www.makemyof.fr, par téléphone ou par tout autre moyen. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont systématiquement portées à sa connaissance préalablement à la conclusion de toute commande. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

MAKEMYOF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des prestations

3.1 — Prestation « Création d'organisme (NDA) »

MAKEMYOF assiste le Client dans les démarches administratives nécessaires à l'obtention du Numéro de Déclaration d'Activité auprès de la DREETS compétente : analyse d'éligibilité, constitution du dossier, aide à la rédaction des pièces obligatoires (programme, convention, règlement intérieur…), vérification de conformité, suivi jusqu'à validation. Le dépôt est effectué au nom et pour le compte du Client. MAKEMYOF n'est pas l'auteur de la décision administrative d'attribution du NDA, qui relève de la compétence exclusive des services de l'État.

3.2 — Prestation « Certification Qualiopi »

MAKEMYOF propose deux modalités distinctes, dont le choix est opéré par le Client à la commande. Les options A et B emportent des engagements contractuels différents et exclusifs l'un de l'autre.

3.2.1 — Option A : Accompagnement standard (sans délégation d'audit). Accompagnement documentaire et méthodologique : création du dossier, mise en conformité (7 critères RNQ), rédaction des documents, audit blanc, coaching, suivi. Le Client passe lui-même l'audit. Cette option constitue exclusivement une obligation de moyens. MAKEMYOF ne saurait être tenue responsable d'un refus de certification.

3.2.2 — Option B : Audit Délégué. Le Client mandate par écrit un expert MAKEMYOF pour le représenter lors de l'audit. Cette option constitue une obligation de résultat quant à l'obtention de la certification Qualiopi, sous réserve des exclusions stipulées aux Articles 7 et 8. Les non-conformités mineures (NC mineures) sont prises en charge sans facturation supplémentaire. MAKEMYOF ne s'engage pas à l'obtention de la certification sans aucune NC mineure.

3.3 — Prestation « Accès EDOF / Référencement CPF »

Accompagnement au référencement sur la plateforme EDOF : analyse d'éligibilité, création du compte EDOF, structuration de l'offre, dépôt du dossier, mise en conformité et suivi jusqu'à validation. La prestation EDOF inclut des frais récurrents de 90 € HT par mois correspondant à l'habilitation auprès de l'organisme certificateur, facturés à compter du mois suivant la validation.

3.4 — Pack complet et phasage

Le Client peut souscrire l'ensemble des prestations dans un Pack complet. Les phases (NDA, puis Qualiopi, puis EDOF) sont réalisées séquentiellement, chaque phase ne démarrant qu'après validation de la précédente et paiement intégral.

Article 4 — Frais administratifs obligatoires

Les frais administratifs sont dus directement à des tiers (organismes certificateurs, plateformes institutionnelles) et ne constituent pas des honoraires de MAKEMYOF. Les frais d'audit initial Qualiopi (1 500 € HT) sont pris en charge par MAKEMYOF et inclus dans le prix affiché.

Sont expressément exclus de cette prise en charge : les audits de surveillance, les audits de renouvellement à l'issue de la période de certification de trois ans, ainsi que tout audit complémentaire ou de suivi. Ces audits ultérieurs font l'objet d'une facturation séparée.

Article 5 — Tarification et conditions de paiement

5.1 — Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA applicable : 20 % pour les clients établis en France métropolitaine.

5.2 — Paiement intégral préalable au démarrage. La prestation ne débute en aucun cas avant réception du paiement intégral des honoraires. Aucun travail n'est engagé tant que le paiement complet n'a pas été confirmé. Cette règle est d'ordre public contractuel et s'applique à chaque phase d'un Pack complet. Le paiement s'effectue par carte bancaire via plateforme sécurisée.

5.3 — Retard ou échec de paiement. En l'absence de paiement confirmé, la commande est réputée non formée. En cas de rejet bancaire ou de rétrofacturation injustifiée, MAKEMYOF suspend toute prestation et se réserve le droit de réclamer les sommes dues majorées de 15 % HT de frais de gestion. En cas de non-paiement d'une mensualité EDOF : suspension après mise en demeure de 5 jours ouvrés, pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Article 6 — Délais de réalisation et durée de la prestation

6.1 — Délais indicatifs (à compter de la confirmation du paiement intégral et réception des informations requises) :

• Obtention du NDA : 4 à 8 semaines selon le calendrier DREETS
• Certification Qualiopi : 3 à 6 mois selon la disponibilité du Client et de l'organisme certificateur
• Référencement EDOF/CPF : 4 à 10 semaines selon les délais de la Caisse des Dépôts

Ces délais sont indicatifs. Aucun retard lié à des tiers n'engage la responsabilité de MAKEMYOF.

6.2 — Durée contractuelle maximale à compter du paiement intégral : NDA 6 mois, Qualiopi 18 mois, EDOF/CPF 12 mois. À expiration, MAKEMYOF est déchargée de toute obligation. L'absence de résultat dans ces délais n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf si la durée est dépassée pour une raison exclusivement imputable à MAKEMYOF (auquel cas accompagnement poursuivi sans frais pendant 6 mois supplémentaires).

Article 7 — Étendue des obligations et limitation de responsabilité

7.1 — Nature des obligations. Option A : obligation de moyens exclusivement. Option B : obligation de résultat quant à l'obtention de la certification Qualiopi, sous réserve des exclusions ci-après.

7.2 — Cas d'exclusion (Option B). L'obligation de résultat est exclue en cas de : modification substantielle du RNQ ou des critères Qualiopi ; changement de politique de l'organisme certificateur ; informations erronées, incomplètes ou mensongères du Client ; refus du Client de mettre en œuvre les recommandations ; absence de coopération (non-réponse 10 jours ouvrés) ; décision administrative de suspension ; force majeure (art. 1218 CC).

7.3 — Non-conformités majeures (Option B). En cas de NC majeures menant à un refus, MAKEMYOF propose un plan d'action correctif et organise un second audit. Si ce dernier aboutit à un nouveau refus exclusivement imputable à MAKEMYOF, le Client peut prétendre au remboursement de 50 % des honoraires d'accompagnement Qualiopi (hors frais administratifs). Les frais du second audit restent à la charge du Client. Si le second refus est imputable au Client, aucun remboursement.

7.4 — Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de MAKEMYOF ne saurait excéder le montant des honoraires HT effectivement perçus (hors frais administratifs). MAKEMYOF n'est pas responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner.

Article 8 — Conditions de remboursement

8.1 — Principe général. Aucun remboursement n'est dû au Client sauf dans les cas expressément prévus au présent article.

8.2 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement). 14 jours à compter de la commande (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le Client qui souhaite que la prestation commence immédiatement doit y renoncer expressément. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

8.3 — Cas de remboursement partiel. Annulation avant tout commencement : 80 % remboursés, 20 % retenus en frais de traitement. Annulation après commencement mais avant livraison du premier livrable : remboursement au prorata du travail non accompli, déduction d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 %. Impossibilité définitive exclusivement imputable à MAKEMYOF : remboursement de la partie non exécutée.

8.4 — Absence de remboursement dans les cas suivants (liste non limitative) : refus de l'administration ou d'un organisme certificateur, dépassement des délais maximaux de l'art. 6.2, non-coopération du Client, décision du Client de ne pas soumettre le dossier, obtention de la certification avec NC mineures (Option B), changements réglementaires, résiliation après prestation achevée, toute prestation EDOF après démarrage du référencement.

Article 9 — Résiliation

9.1 — Résiliation par le Client. À tout moment par notification écrite (email ou LRAR). Les sommes versées restent acquises à MAKEMYOF au prorata du travail accompli. Le Client reste redevable des prestations en cours à la date de résiliation, valorisées au prorata, augmentées d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 % du montant HT des honoraires restant à courir.

9.2 — Résiliation par MAKEMYOF. De plein droit, sans indemnité, en cas de : non-paiement après mise en demeure de 10 jours, non-coopération manifeste (3 relances sans réponse sur plus de 15 jours ouvrés), informations fausses ou frauduleuses, comportement préjudiciable. Les sommes versées restent acquises.

9.3 — Résiliation pour impossibilité définitive. En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, résiliation possible par chaque partie. Remboursement au prorata du travail non accompli, déduction faite des frais administratifs déjà engagés.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir toutes les informations et pièces dans les délais requis ; s'assurer de l'exactitude des informations ; répondre aux sollicitations sous 10 jours ouvrés ; mettre en œuvre les recommandations dans les délais convenus ; ne pas effectuer de démarches parallèles sans information préalable ; en cas d'Option B, signer le mandat de représentation requis.

Le Client reconnaît que la qualité et la célérité de la prestation sont conditionnées à sa propre coopération. Tout manquement est susceptible d'exclure la responsabilité de MAKEMYOF.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, templates, méthodes, guides et outils mis à disposition du Client sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété intellectuelle exclusive de MAKEMYOF. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite. Les dossiers constitués au nom du Client deviennent sa propriété une fois l'intégralité des honoraires réglée.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

12.1 — Confidentialité. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre. Obligation survivant pendant 3 ans après la fin de la prestation.

12.2 — Protection des données. Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Droit d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition exerçable à contact@makemyof.fr.

Article 13 — Force majeure

MAKEMYOF n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un événement de force majeure (art. 1218 CC) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances de systèmes tiers, décisions des autorités administratives modifiant les conditions d'obtention des certifications, etc.

Article 14 — Indépendance des parties

MAKEMYOF intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Les présentes CGV ne créent aucun rapport de subordination, association, mandat général ou société entre les parties. Sauf dans le cadre de l'Option B avec mandat spécifique et limité, MAKEMYOF n'est pas l'agent du Client.

Article 15 — Sous-traitance

MAKEMYOF se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment pour les audits délégués. MAKEMYOF demeure seule responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 16 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles, les autres garderont tout leur effet.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

CGV soumises au droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation compétent (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 18 — Contact et réclamations

Email : contact@makemyof.fr
Courrier : MAKEMYOF, 1 rue Marguerin, 75014 Paris
Site internet : www.makemyof.fr