Le Bilan Pédagogique et Financier est une obligation déclarative annuelle pour tous les organismes de formation titulaires d'un NDA. Il sert à la fois aux services de l'État (suivi de la formation continue) et aux financeurs.
Qui doit faire un BPF ?
Tout OF déclaré (titulaire d'un NDA) doit déposer un BPF, même si son activité a été nulle sur l'année. Y compris les micro-entrepreneurs et associations.
Exception : la première année, le BPF est dû seulement si vous avez eu une activité de formation effective. Sinon, le NDA peut être retiré au bout d'un an sans activité.
Quelle est la date limite ?
Le BPF doit être déposé entre le 1er janvier et le 30 avril de l'année N+1. Concrètement : votre BPF 2025 doit être déposé entre janvier et avril 2026.
Quelles informations renseigner ?
- ●Identification de l'OF (raison sociale, SIREN, NDA)
- ●Volume horaire (nombre d'heures-stagiaires)
- ●Catégorie de stagiaires (salariés, indépendants, demandeurs d'emploi)
- ●Origine des financements (CPF, OPCO, France Travail, fonds propres, etc.)
- ●Produits comptables de l'activité formation
- ●Charges de l'activité formation
- ●Effectifs et qualification des formateurs
Sanctions en cas de non-respect
Le non-dépôt du BPF peut entraîner :
- ●Mise en demeure de la DREETS
- ●Suspension puis caducité du NDA (perte du droit de facturer des formations)
- ●Amende administrative jusqu'à 4 500 €
Prêt·e à lancer votre organisme de formation ?
Démarrez le questionnaire en 5 minutes. Tarif révélé à la fin.
Comment le déposer ?
Le dépôt se fait en ligne sur le téléservice « Mon Activité de Formation » (MAF) géré par la DGEFP. Vous accédez à votre espace avec votre numéro SIREN et un mot de passe.